Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 13
... par les syndics définitifs d'une faillite sont dispensées du préliminaire de conciliation , encore que le contrat d'union confèrerait à ces syndics le pouvoir de transiger . était purement civile , et que rien ne la dispensait.
... par les syndics définitifs d'une faillite sont dispensées du préliminaire de conciliation , encore que le contrat d'union confèrerait à ces syndics le pouvoir de transiger . était purement civile , et que rien ne la dispensait.
Page 67
... n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'opposition de Leblond , il n'avait fait qu'user d'un droit reconnu par la loi civile : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que ...
... n'ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l'opposition de Leblond , il n'avait fait qu'user d'un droit reconnu par la loi civile : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que ...
Page 122
A l'appui de cette doctrine , on invoquait de nombreux auteurs et plusieurs arrêts de Cours d'appel ; on invoquait surtout un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 juill . 1836 qui a formellement résolu la question en ...
A l'appui de cette doctrine , on invoquait de nombreux auteurs et plusieurs arrêts de Cours d'appel ; on invoquait surtout un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 juill . 1836 qui a formellement résolu la question en ...
Page 124
Et d'abord , il nous est difficile d'admet- tre que la chambre civile ait entendu maintenir sa doctrine dans tout ce qu'elle a d'absolu , lorsque nous la voyons juger en 1844 , par un arrêt du 12 juin ( P.1844.2.613.
Et d'abord , il nous est difficile d'admet- tre que la chambre civile ait entendu maintenir sa doctrine dans tout ce qu'elle a d'absolu , lorsque nous la voyons juger en 1844 , par un arrêt du 12 juin ( P.1844.2.613.
Page 125
sauf les exceptions apportées par la loi elle - même à cette règle du droit commun , c'était nécessairement , de la part de la chambre civile , reconnaître , à plus forte raison , qu'en matière de partage , l'art .
sauf les exceptions apportées par la loi elle - même à cette règle du droit commun , c'était nécessairement , de la part de la chambre civile , reconnaître , à plus forte raison , qu'en matière de partage , l'art .
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé