Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclusion de la commune , la propriété de ces terres vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui , dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 28 août 1792 ...
Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclusion de la commune , la propriété de ces terres vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui , dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 28 août 1792 ...
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... qui les leur auraient attribuées à l'exclusion de la commune de Grayan ; que leur prétention doit être examinée à ... que ces lois ont restitué non - seulement aux communes , mais encore aux sections de communes , les terres vaines ...
... qui les leur auraient attribuées à l'exclusion de la commune de Grayan ; que leur prétention doit être examinée à ... que ces lois ont restitué non - seulement aux communes , mais encore aux sections de communes , les terres vaines ...
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... 1 ° que le plan cadastral de la commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre desquels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les ...
... 1 ° que le plan cadastral de la commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre desquels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les ...
Page 126
COMMUNAUX , CAISSE D'AMORTISSEMENT , JOUISSANCE COMMUNE , VENTE . La disposition de l'art . 2 de la loi du 20 mars 1813 , qui exceptait de la cession à la caisse d'amortissement les biens communaux dont les habitants jouissaient en ...
COMMUNAUX , CAISSE D'AMORTISSEMENT , JOUISSANCE COMMUNE , VENTE . La disposition de l'art . 2 de la loi du 20 mars 1813 , qui exceptait de la cession à la caisse d'amortissement les biens communaux dont les habitants jouissaient en ...
Page 133
... une commune désignée , peut être considérée comme constituant , non un legs fait directement soit à la commune ... devant avoir une existence spéciale indépendante et rester étranger à la commune ainsi qu'au bureau de bienfaisance .
... une commune désignée , peut être considérée comme constituant , non un legs fait directement soit à la commune ... devant avoir une existence spéciale indépendante et rester étranger à la commune ainsi qu'au bureau de bienfaisance .
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Expressions et termes fréquents
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