Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 69
Page 9
... commune dans le sens des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclu- sion de la commune , la propriété de ces ter- res vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui ...
... commune dans le sens des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. Par suite , ils sont bien fondés à revendiquer , à l'exclu- sion de la commune , la propriété de ces ter- res vaines et vagues . Les communes ou sections de communes qui ...
Page 10
... commune de Grayan ; En ce qui touche les lois de réintégration : Attendu que ces lois ont restitué non - seule- ment aux communes , mais encore aux sec- tions de communes , les terres vaines et vagues dont elles avaient été dépouillées ...
... commune de Grayan ; En ce qui touche les lois de réintégration : Attendu que ces lois ont restitué non - seule- ment aux communes , mais encore aux sec- tions de communes , les terres vaines et vagues dont elles avaient été dépouillées ...
Page 43
... commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre des- quels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux ...
... commune de Dampierre , levé en 1819 , indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins , au nombre des- quels se trouvent ceux de la dame Dubois , un tour d'échelle qui porte les numéros 148 et 149 , et que ces deux ...
Page 126
... commune . Par suite , la vente de cette propriété com- munale , faite dans l'intérêt de la caisse d'a- mortissement , ne peut être querellée par la commune , alors surtout que celle - ci a , dans le principe , subi sans réclamation l ...
... commune . Par suite , la vente de cette propriété com- munale , faite dans l'intérêt de la caisse d'a- mortissement , ne peut être querellée par la commune , alors surtout que celle - ci a , dans le principe , subi sans réclamation l ...
Page 133
... commune désignée , peut être considérée comme constituant , non un legs fait directement soit à la commune , soit au bureau de bienfai- sance , et dont ils aient qualité pour demander la délivrance , mais seulement une charge du legs ...
... commune désignée , peut être considérée comme constituant , non un legs fait directement soit à la commune , soit au bureau de bienfai- sance , et dont ils aient qualité pour demander la délivrance , mais seulement une charge du legs ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ