Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... comp . , négociants à la Pointe - à - Pitre . » Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme ...
... comp . , négociants à la Pointe - à - Pitre . » Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à saisie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés comme ...
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... comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s'agit , il est simplement énoncé que les consorts Sargenton sont représentés dans la colonie par Fleurot et comp . ; que l'huissier , porteur des pièces , n'avait aucune ...
... comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s'agit , il est simplement énoncé que les consorts Sargenton sont représentés dans la colonie par Fleurot et comp . ; que l'huissier , porteur des pièces , n'avait aucune ...
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... Comp . Aix , 13 mars 1861 ( P.1861 753.— S.1861.2.346 ) , et Cass . 8 déc . 1862 ( P.1863 . 878. - S.1863.1.193 ) ; ainsi que les notes qui accompagnent ces arrêts . dissolution de la société , avait des droits acquis à 96 JOURNAL DU ...
... Comp . Aix , 13 mars 1861 ( P.1861 753.— S.1861.2.346 ) , et Cass . 8 déc . 1862 ( P.1863 . 878. - S.1863.1.193 ) ; ainsi que les notes qui accompagnent ces arrêts . dissolution de la société , avait des droits acquis à 96 JOURNAL DU ...
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... comp . , qui les détenaient ent qualité de dépositaires ; que cet acte n'était pas translatif de propriété ; que , par suite , la contrainte a été délivrée hors des cas prévus par la loi ; -Déclare nulle et de nul effet la contrainte ...
... comp . , qui les détenaient ent qualité de dépositaires ; que cet acte n'était pas translatif de propriété ; que , par suite , la contrainte a été délivrée hors des cas prévus par la loi ; -Déclare nulle et de nul effet la contrainte ...
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... comp . , et , par suite , de transactions immobilières dont l'homologation ne sens qu'on attacherait à l'art . 487 , si l'on ne tenait compte que de sa lettre , il y a lieu à interpréter sa disposition par l'esprit dans lequel elle a ...
... comp . , et , par suite , de transactions immobilières dont l'homologation ne sens qu'on attacherait à l'art . 487 , si l'on ne tenait compte que de sa lettre , il y a lieu à interpréter sa disposition par l'esprit dans lequel elle a ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé