Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... Comp- toir , alors d'ailleurs qu'aucune faute person- nelle n'est relevée contre lui ( 1 ) . ( C. Nap . , 1134 et 1994 ; C. comm . , 162 , 169. ) putable . Le protêt tardivement fait comme ayant eu lieu plusieurs jours après l'échéance ...
... Comp- toir , alors d'ailleurs qu'aucune faute person- nelle n'est relevée contre lui ( 1 ) . ( C. Nap . , 1134 et 1994 ; C. comm . , 162 , 169. ) putable . Le protêt tardivement fait comme ayant eu lieu plusieurs jours après l'échéance ...
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... comp . , né- gociants à la Pointe - à - Pitre . » Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à sai- sie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés ...
... comp . , né- gociants à la Pointe - à - Pitre . » Ces significa tions furent , à la date des 22 , 23 et 30 mai , suivies d'un commandement tendant à sai- sie immobilière et notifié à la requête des mêmes , lesquels y étaient qualifiés ...
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... comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s'agit , il est simplement énoncé que les consorts Sargen- ton sont représentés dans la colonie par Fleurot et comp . ; que l'huissier , porteur des pièces , n'avait aucune ...
... comp . ; que , dans la notification et les commandements dont s'agit , il est simplement énoncé que les consorts Sargen- ton sont représentés dans la colonie par Fleurot et comp . ; que l'huissier , porteur des pièces , n'avait aucune ...
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... comp . , qui les détenaient en qualité de dépositaires ; que cet acte n'était pas translatif de propriété ; que , par suite , la contrainte a été délivrée hors des cas prévus par la loi ; -Déclare nulle et de nul effet la contrainte ...
... comp . , qui les détenaient en qualité de dépositaires ; que cet acte n'était pas translatif de propriété ; que , par suite , la contrainte a été délivrée hors des cas prévus par la loi ; -Déclare nulle et de nul effet la contrainte ...
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... comp . , et , par suite , de transac- tions immobilières dont l'homologation ne sens qu'on attacherait à l'art . 487 , si l'on ne te- nait compte que de sa lettre , il y a lieu à inter- préter sa disposition par l'esprit dans lequel ...
... comp . , et , par suite , de transac- tions immobilières dont l'homologation ne sens qu'on attacherait à l'art . 487 , si l'on ne te- nait compte que de sa lettre , il y a lieu à inter- préter sa disposition par l'esprit dans lequel ...
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Expressions et termes fréquents
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