Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... compagnie de l'Ouest les remit à la compagnie d'Orléans . A l'arrivée à Tours , le sieur Lebreton refusa de prendre livrai- son , prétendant que deux pièces étaient endommagées . Le 12 déc . 1863 , le sieur Osmond assigna Lebreton en ...
... compagnie de l'Ouest les remit à la compagnie d'Orléans . A l'arrivée à Tours , le sieur Lebreton refusa de prendre livrai- son , prétendant que deux pièces étaient endommagées . Le 12 déc . 1863 , le sieur Osmond assigna Lebreton en ...
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... compagnie de l'Ouest et celle d'Orléans non responsables ; infirme en ce qui les concerne , et déclare Osmond non recevable à conclure subsidiairement contre Lebreton , attendu que les premiers juges n'ont prononcé contre ce dernier au ...
... compagnie de l'Ouest et celle d'Orléans non responsables ; infirme en ce qui les concerne , et déclare Osmond non recevable à conclure subsidiairement contre Lebreton , attendu que les premiers juges n'ont prononcé contre ce dernier au ...
Page 90
... compagnie de chemin de fer qui n'a ni service de petite vitesse , ni gare de ... Ouest C. Grésillon . ) Un jugement du tribunal de commerce de Versailles ... compagnie de l'Ouest d'expédier de Ver- sailles , en petite vitesse ...
... compagnie de chemin de fer qui n'a ni service de petite vitesse , ni gare de ... Ouest C. Grésillon . ) Un jugement du tribunal de commerce de Versailles ... compagnie de l'Ouest d'expédier de Ver- sailles , en petite vitesse ...
Page 91
... compagnie de l'Ouest une demande en ga- vantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Pé- nicaut ; -Attendu qu'en cet état des préten- tions respectives des parties en cause , la question soumise au ...
... compagnie de l'Ouest une demande en ga- vantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Pé- nicaut ; -Attendu qu'en cet état des préten- tions respectives des parties en cause , la question soumise au ...
Page 198
... compagnie des Polders de l'Ouest , concessionnaire du canal dont il s'agit , est réglée par la loi de 1833 , et que ces contestations doivent être soumises au con- seil de préfecture ; Considérant que si la loi du 9 juill . 1836 , dans ...
... compagnie des Polders de l'Ouest , concessionnaire du canal dont il s'agit , est réglée par la loi de 1833 , et que ces contestations doivent être soumises au con- seil de préfecture ; Considérant que si la loi du 9 juill . 1836 , dans ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ