Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... ( concl . conf . ) ; Maulde et Dubeau , av . CASS . - CIV . 18 juin 1866 . AUTORISATION DE FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par ...
... ( concl . conf . ) ; Maulde et Dubeau , av . CASS . - CIV . 18 juin 1866 . AUTORISATION DE FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par ...
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... ( concl . conf . ) ; Groualle et Choppin , av . - - - - CASS . - CIV . 19 décembre 1866 . SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , DoTALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des ...
... ( concl . conf . ) ; Groualle et Choppin , av . - - - - CASS . - CIV . 19 décembre 1866 . SAISIE IMMOBILIÈRE , DERNIER RESSORT , DoTALITÉ . Le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des ...
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... ( concl . conf . ) ; Larnac , av . ( Bastide C. Coucoulogne . ) Le sieur Coucoulogne a fait pratiquer une saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient souscrite à son ...
... ( concl . conf . ) ; Larnac , av . ( Bastide C. Coucoulogne . ) Le sieur Coucoulogne a fait pratiquer une saisie immobilière contre les époux Bastide , pour avoir paiement d'une obligation de 615 francs qu'ils avaient souscrite à son ...
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... ( concl . conf . ) ; Roger et Hérold , av . ― ―― CASS . - CIV . 12 novembre 1866 . 1o EXPLOIT , MANDANT . - 2 ° Colonies , GuaDELOUPE , PROCURATION , LEGALISATION . 1 ° De ce que , dans des exploits signifiés à ( 1 ) Un arrêté des consuls ...
... ( concl . conf . ) ; Roger et Hérold , av . ― ―― CASS . - CIV . 12 novembre 1866 . 1o EXPLOIT , MANDANT . - 2 ° Colonies , GuaDELOUPE , PROCURATION , LEGALISATION . 1 ° De ce que , dans des exploits signifiés à ( 1 ) Un arrêté des consuls ...
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... ( concl . conf . ) ; Clément et Groualle , av . CASS . CIV . 27 et 28 novembre 1866 . MARINS , RAPATRIEMENT , MARINE ( ADM . DE LA ) , ACTION DIRECTE , NAUFRAGE , FRET . Le rapatriement des gens de mer et leur conduite à leur quartier d ...
... ( concl . conf . ) ; Clément et Groualle , av . CASS . CIV . 27 et 28 novembre 1866 . MARINS , RAPATRIEMENT , MARINE ( ADM . DE LA ) , ACTION DIRECTE , NAUFRAGE , FRET . Le rapatriement des gens de mer et leur conduite à leur quartier d ...
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Expressions et termes fréquents
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