Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... constaté d'ail- leurs par délibération du conseil municipal de Grayan du 13 mai 1821 , qu'après la promul- gation des lois de réintégration , les habitants des villages de Piqueux , Videau et les Eyres ont immédiatement pris possession ...
... constaté d'ail- leurs par délibération du conseil municipal de Grayan du 13 mai 1821 , qu'après la promul- gation des lois de réintégration , les habitants des villages de Piqueux , Videau et les Eyres ont immédiatement pris possession ...
Page 17
... constate , en fait : 1 ° qu'un mandat a été donné à Massy en termes formels , avec précision , et moyen- nant ... constaté par l'arrêt attaqué , que l'acceptation aurait été accordée si la de- mande n'en avait pas été tardive ...
... constate , en fait : 1 ° qu'un mandat a été donné à Massy en termes formels , avec précision , et moyen- nant ... constaté par l'arrêt attaqué , que l'acceptation aurait été accordée si la de- mande n'en avait pas été tardive ...
Page 31
... constaté par l'arrêt atta- qué , 1 ° que l'adjudication des immeubles dont le prix est en distribution a eu lieu sur une demande en licitation formée par un créancier chirographaire de Ramond , exer- çant les droits de son débiteur en ...
... constaté par l'arrêt atta- qué , 1 ° que l'adjudication des immeubles dont le prix est en distribution a eu lieu sur une demande en licitation formée par un créancier chirographaire de Ramond , exer- çant les droits de son débiteur en ...
Page 38
... constaté que les sieurs celle du sieur de Bellussières , dans l'affaire de Lestrade eussent connaissance de l'état ... constater les conditions qui scules , d'après l'arrêt précité qui le condamne d'avance , l'art . 449 , C. comm ...
... constaté que les sieurs celle du sieur de Bellussières , dans l'affaire de Lestrade eussent connaissance de l'état ... constater les conditions qui scules , d'après l'arrêt précité qui le condamne d'avance , l'art . 449 , C. comm ...
Page 44
... constaté en vertu d'un interlocutoire , et remontant à de longues années ; -Que les divers faits qu'il énumère ... constatés par l'arrêt attaqué avaient une signification et une portée juri- saient toutes sur un fait unique et ...
... constaté en vertu d'un interlocutoire , et remontant à de longues années ; -Que les divers faits qu'il énumère ... constatés par l'arrêt attaqué avaient une signification et une portée juri- saient toutes sur un fait unique et ...
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Expressions et termes fréquents
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