Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
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... un avantage au détriment des am autres créanciers ; mais qu'il voulait seulement maintenir sa condition première et ne pas laisser arriver à d'autres , par l'effet même des détournements , des avantages que son contrat lui conférait ...
... un avantage au détriment des am autres créanciers ; mais qu'il voulait seulement maintenir sa condition première et ne pas laisser arriver à d'autres , par l'effet même des détournements , des avantages que son contrat lui conférait ...
Page 111
La société a été ensuite transformée en commandite par actions entre les anciens commanditaires , et le capital social , porté à 805,000 fr . , a dû être exclusivement fourni par ces derniers . Lors de l'enregistrement de ce contrat ...
La société a été ensuite transformée en commandite par actions entre les anciens commanditaires , et le capital social , porté à 805,000 fr . , a dû être exclusivement fourni par ces derniers . Lors de l'enregistrement de ce contrat ...
Page 155
... dit Cujas ; que le naufrage est évidemment un cas de force majeure ; que si on n'a pu le prévoir au moment du contrat , il n'est pas au pouvoir de l'homme d'y résister ; qu'aucun texte de la loi ne consacre d'une manière absolue la ...
... dit Cujas ; que le naufrage est évidemment un cas de force majeure ; que si on n'a pu le prévoir au moment du contrat , il n'est pas au pouvoir de l'homme d'y résister ; qu'aucun texte de la loi ne consacre d'une manière absolue la ...
Page 157
En effet , dans une expédition maritime , rien de plus ordinaire , rien de plus facile à prévoir qu'un naufrage ; ce cas for-tuit fait même l'objet d'un contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance .
En effet , dans une expédition maritime , rien de plus ordinaire , rien de plus facile à prévoir qu'un naufrage ; ce cas for-tuit fait même l'objet d'un contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance .
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Expressions et termes fréquents
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