Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... contrat lui conférait à lui seul ; qu'en un mot , le Sous - Comptoir tenait de son contrat le droit d'exiger un gage en rem remplacement de celui qui lui avait été soustrait ; que l'exercice -d'un droit ne saurait être une fraude ; - At ...
... contrat lui conférait à lui seul ; qu'en un mot , le Sous - Comptoir tenait de son contrat le droit d'exiger un gage en rem remplacement de celui qui lui avait été soustrait ; que l'exercice -d'un droit ne saurait être une fraude ; - At ...
Page 111
... contrat , le receveur a pensé que la retraite des époux G ... constituait une cession par eux faite de leurs droits à la société , moyennant un prix de 175,000 fr . , valeur de leurs apports , et il a perçu , à 2 p . 100 , un droit s ...
... contrat , le receveur a pensé que la retraite des époux G ... constituait une cession par eux faite de leurs droits à la société , moyennant un prix de 175,000 fr . , valeur de leurs apports , et il a perçu , à 2 p . 100 , un droit s ...
Page 155
... contrat intervenu entre l'expéditeur et l'administration ; qu'en réalité , ces mots prime d'assurance , qui ne peuvent signifier autre chose que droit proportionnel , ne sau- raient à eux seuls constituer le contrat d'as- surance ...
... contrat intervenu entre l'expéditeur et l'administration ; qu'en réalité , ces mots prime d'assurance , qui ne peuvent signifier autre chose que droit proportionnel , ne sau- raient à eux seuls constituer le contrat d'as- surance ...
Page 157
... contrat très - fré- quemment appliqué , le contrat d'assurance . En vain l'administration des postes préten- drait elle n'être reponsable que soit comme voiturier et en vertu de l'art . 103 , C. comm . , qui fait cesser la ...
... contrat très - fré- quemment appliqué , le contrat d'assurance . En vain l'administration des postes préten- drait elle n'être reponsable que soit comme voiturier et en vertu de l'art . 103 , C. comm . , qui fait cesser la ...
Page 170
... contrat du 6 mars 1861 et par le plan en vue duquel ce contrat fut fait , qu'en échange de la cession gratuite que consentit la dame de Gastebois des ter- rains lui appartenant sur une étendue im- portante de ses héritages , la ...
... contrat du 6 mars 1861 et par le plan en vue duquel ce contrat fut fait , qu'en échange de la cession gratuite que consentit la dame de Gastebois des ter- rains lui appartenant sur une étendue im- portante de ses héritages , la ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ