Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme ...
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... un avantage au détriment des am autres créanciers ; mais qu'il voulait seulement maintenir sa condition première et ne pas laisser arriver à d'autres , par l'effet même des détournements , des avantages que son contrat lui conférait ...
... un avantage au détriment des am autres créanciers ; mais qu'il voulait seulement maintenir sa condition première et ne pas laisser arriver à d'autres , par l'effet même des détournements , des avantages que son contrat lui conférait ...
Page 111
La société a été ensuite transformée en commandite par actions entre les anciens commanditaires , et le capital social , porté à 805,000 fr . , a dû être exclusivement fourni par ces derniers . Lors de l'enregistrement de ce contrat ...
La société a été ensuite transformée en commandite par actions entre les anciens commanditaires , et le capital social , porté à 805,000 fr . , a dû être exclusivement fourni par ces derniers . Lors de l'enregistrement de ce contrat ...
Page 155
... dit Cujas ; que le naufrage est évidemment un cas de force majeure ; que si on n'a pu le prévoir au moment du contrat , il n'est pas au pouvoir de l'homme d'y résister ; qu'aucun texte de la loi ne consacre d'une manière absolue la ...
... dit Cujas ; que le naufrage est évidemment un cas de force majeure ; que si on n'a pu le prévoir au moment du contrat , il n'est pas au pouvoir de l'homme d'y résister ; qu'aucun texte de la loi ne consacre d'une manière absolue la ...
Page 157
En effet , dans une expédition maritime , rien de plus ordinaire , rien de plus facile à prévoir qu'un naufrage ; ce cas for-tuit fait même l'objet d'un contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance .
En effet , dans une expédition maritime , rien de plus ordinaire , rien de plus facile à prévoir qu'un naufrage ; ce cas for-tuit fait même l'objet d'un contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance .
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation