Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit ...
... contrat dans lequel la femme du vendeur figurait comme vendant solidairement avec son mari , et se désistant de son hypothèque légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit ...
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... contrat lui conférait à lui seul ; qu'en un mot , le Sous - Comptoir tenait de son contrat d'exiger un gage en remplacement de celui qui lui avait été soustrait ; que l'exercice -d'un droit ne saurait être une fraude ; -Attendu que ...
... contrat lui conférait à lui seul ; qu'en un mot , le Sous - Comptoir tenait de son contrat d'exiger un gage en remplacement de celui qui lui avait été soustrait ; que l'exercice -d'un droit ne saurait être une fraude ; -Attendu que ...
Page 111
... contrat , le receveur a pensé que la retraite des époux G ... constituait une cession par eux faite de leurs droits à la société , moyennant un prix de 175,000 fr . , valeur de leurs apports , et il a perçu , à 2 p . 100 , un droit s ...
... contrat , le receveur a pensé que la retraite des époux G ... constituait une cession par eux faite de leurs droits à la société , moyennant un prix de 175,000 fr . , valeur de leurs apports , et il a perçu , à 2 p . 100 , un droit s ...
Page 155
... contrat intervenu entre l'expéditeur et l'administration ; qu'en réalité , ces mots prime d'assurance , qui ne peuvent signifier autre chose que droit proportionnel , ne sauraient à eux seuls constituer le contrat d'assurance ordinaire ...
... contrat intervenu entre l'expéditeur et l'administration ; qu'en réalité , ces mots prime d'assurance , qui ne peuvent signifier autre chose que droit proportionnel , ne sauraient à eux seuls constituer le contrat d'assurance ordinaire ...
Page 157
... contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance . En vain l'administration des postes prétendrait - elle n'être reponsable que soit comme voiturier et en vertu de l'art . 103 , C. comm . , qui fait cesser la responsabilité ...
... contrat très - fréquemment appliqué , le contrat d'assurance . En vain l'administration des postes prétendrait - elle n'être reponsable que soit comme voiturier et en vertu de l'art . 103 , C. comm . , qui fait cesser la responsabilité ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ