Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Ainsi , il y avait bien , d'une part , le débiteur de la succession qui , étant en même temps le créancier de l'un des ... est spécialement affectée au rapport de la dette , et cela à l'encontre même de ses créanciers personnels .
Ainsi , il y avait bien , d'une part , le débiteur de la succession qui , étant en même temps le créancier de l'un des ... est spécialement affectée au rapport de la dette , et cela à l'encontre même de ses créanciers personnels .
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héritier » ; et plus loin il ajoute : « C'est précisément afin de garantir les cohéritiers contre l'insolvabilité de l'héritier débiteur et contre la concurrence de ses créanciers personnels , que le rapport a été établi !
héritier » ; et plus loin il ajoute : « C'est précisément afin de garantir les cohéritiers contre l'insolvabilité de l'héritier débiteur et contre la concurrence de ses créanciers personnels , que le rapport a été établi !
Page 12
... la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du contrat de vente , avaient stipulé de la femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci .
... la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du contrat de vente , avaient stipulé de la femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci .
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et , dès lors , l'échéance du délai de quinzaine depuis l'adjudication ne dispense pas les créanciers hypothécaires de faire renouveler leurs inscriptions , sous peine de déchéance ( 2 ) . ( C. Nap . , 2154. ) ...
et , dès lors , l'échéance du délai de quinzaine depuis l'adjudication ne dispense pas les créanciers hypothécaires de faire renouveler leurs inscriptions , sous peine de déchéance ( 2 ) . ( C. Nap . , 2154. ) ...
Page 29
vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
vente serait poursuivie par ces créanciers en présence du syndic . - L'adjudication eut lieu ; elle fut suivie de folle enchère , puis d'une nouvelle adjudication en date du 22 juin 1863 . BAR C'est postérieurement à cette nouvelle ...
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Expressions et termes fréquents
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