Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... débiteur d'une personne dont il devient le créancier du chef du défunt , compensation s'opère jusqu'à concurrence de ... débiteur personnel du débiteur de la succession ? Qu'il en soit ainsi toutes les fois que le fait se produit ...
... débiteur d'une personne dont il devient le créancier du chef du défunt , compensation s'opère jusqu'à concurrence de ... débiteur personnel du débiteur de la succession ? Qu'il en soit ainsi toutes les fois que le fait se produit ...
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... débiteur personnel du débiteur de la succession , il était , d'autre part , également tenu d'une dette pécuniaire vis - à - vis de cette même succession . Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers ...
... débiteur personnel du débiteur de la succession , il était , d'autre part , également tenu d'une dette pécuniaire vis - à - vis de cette même succession . Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers ...
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... débiteur vis - à - vis cette succession de près de 3,000 fr . , à rai- son de l'administration tutélaire qu'il avait eue des biens de sa petite - fille . De celte si- tuation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père ...
... débiteur vis - à - vis cette succession de près de 3,000 fr . , à rai- son de l'administration tutélaire qu'il avait eue des biens de sa petite - fille . De celte si- tuation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père ...
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... débiteur et qu'en mettant cette part dans le lot d'un autre héritier , le partage disposait d'une valeur existant en- core en son entier dans la succession . De même , dans la seconde espèce , les deux hé- ritiers qui avaient consenti ...
... débiteur et qu'en mettant cette part dans le lot d'un autre héritier , le partage disposait d'une valeur existant en- core en son entier dans la succession . De même , dans la seconde espèce , les deux hé- ritiers qui avaient consenti ...
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... débiteur les droits que lui donne sa créance ; que son action isolée ne peut engager les autres créanciers ; que le ... débiteur de sa femme ; ) — Attendu que les époux Ramond se sont cons titués débiteurs solidaires de Durand ...
... débiteur les droits que lui donne sa créance ; que son action isolée ne peut engager les autres créanciers ; que le ... débiteur de sa femme ; ) — Attendu que les époux Ramond se sont cons titués débiteurs solidaires de Durand ...
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Expressions et termes fréquents
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