Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... décidé de la manière la plus formelle que les art . 724 et 1220 , C. Nap . , ne pouvaient pas - A S. faire obstacle aux effets rétroactifs attribués au partage par l'art . 883 , même Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve ...
... décidé de la manière la plus formelle que les art . 724 et 1220 , C. Nap . , ne pouvaient pas - A S. faire obstacle aux effets rétroactifs attribués au partage par l'art . 883 , même Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve ...
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... décidé , toutefois , que le protêt faute d'acceptation n'équivaut pas à l'acceptation , et n'a pas , comme cette acceptation , l'effet d'attri- buer un droit de préférence sur la provision , au préjudice de porteurs de traites ...
... décidé , toutefois , que le protêt faute d'acceptation n'équivaut pas à l'acceptation , et n'a pas , comme cette acceptation , l'effet d'attri- buer un droit de préférence sur la provision , au préjudice de porteurs de traites ...
Page 20
... décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux ... décider que l'appel était irrecevable comme formé contre un jugement rendu en dernier ressort ; Casse , etc. Du 19 ...
... décidé que le litige était en dernier ressort , bien qu'il portât sur la question de savoir si des immeubles dotaux ... décider que l'appel était irrecevable comme formé contre un jugement rendu en dernier ressort ; Casse , etc. Du 19 ...
Page 28
... décidé qu'une fois la fail- lite déclarée , le créancier chirographaire qui avait commencé une poursuite en saisie immobilière n'avait pas le droit de la continuer , ce droit n'appartenant qu'au syndic . Mais , quel que soit le système ...
... décidé qu'une fois la fail- lite déclarée , le créancier chirographaire qui avait commencé une poursuite en saisie immobilière n'avait pas le droit de la continuer , ce droit n'appartenant qu'au syndic . Mais , quel que soit le système ...
Page 45
... décidé qu'en premier rés- sort ; - Que ces différentes demandes repo- es fup Imensbienos Ja 19 ( 1-2 ) La jurisprudence , malgré quelques déci - profit , mais bien contre le défendeur en garantie , sions contraires , reconnaît assez ...
... décidé qu'en premier rés- sort ; - Que ces différentes demandes repo- es fup Imensbienos Ja 19 ( 1-2 ) La jurisprudence , malgré quelques déci - profit , mais bien contre le défendeur en garantie , sions contraires , reconnaît assez ...
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Expressions et termes fréquents
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