Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur- venues ...
... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur- venues ...
Page 176
... déclaré command au profit de quatre adjudicataires , et notamment de la dame Basset pour vingt- cinq héritages ou parcelles , moyennant le prix principal de 35,000 fr . , outre la part proportionnelle des frais ; - Attendu que le ...
... déclaré command au profit de quatre adjudicataires , et notamment de la dame Basset pour vingt- cinq héritages ou parcelles , moyennant le prix principal de 35,000 fr . , outre la part proportionnelle des frais ; - Attendu que le ...
Page 203
... déclare les époux Judas mal fondés dans leur demande , etc. Du 12 juin 1866. - C. Paris , 1 ch . - MM . Devienne ... déclaré l'appel non recevable , par le motif que la demande était inférieure à 1500 fr . Elle a ensuite statué sur ...
... déclare les époux Judas mal fondés dans leur demande , etc. Du 12 juin 1866. - C. Paris , 1 ch . - MM . Devienne ... déclaré l'appel non recevable , par le motif que la demande était inférieure à 1500 fr . Elle a ensuite statué sur ...
Page 243
... déclare le juge de paix compétent ; renvoie , etc. POURVOI en cassation par le sieur Mau- pinot , pour violation des art . 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 , en ce que le jugement atta- qué a déclaré que le juge de paix était com- pétent ...
... déclare le juge de paix compétent ; renvoie , etc. POURVOI en cassation par le sieur Mau- pinot , pour violation des art . 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838 , en ce que le jugement atta- qué a déclaré que le juge de paix était com- pétent ...
Page 259
... déclare que l'effet qu'il attribue au verdict du jury tient à l'indivisi- bilité des faits compris dans l ... déclaré l'action de Maurice Roux irrecevable , au lieu d'exa- miner , d'après les éléments du fond , s'il y avait eu ...
... déclare que l'effet qu'il attribue au verdict du jury tient à l'indivisi- bilité des faits compris dans l ... déclaré l'action de Maurice Roux irrecevable , au lieu d'exa- miner , d'après les éléments du fond , s'il y avait eu ...
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Expressions et termes fréquents
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