Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la demande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la demande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
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... déclaré nuls des significations et des commandements qui réunissaient toutes les conditions requises par la loi , et refusé de donner suite à ces actes , sous prétexte qu'on y trouvait l'indication d'un mandataire des créanciers dans la ...
... déclaré nuls des significations et des commandements qui réunissaient toutes les conditions requises par la loi , et refusé de donner suite à ces actes , sous prétexte qu'on y trouvait l'indication d'un mandataire des créanciers dans la ...
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... déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . 25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ; mais à partir de cette mise en ...
... déclaré responsable de l'exécution de ce mandat . 25 mg & J doute , le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer ; mais à partir de cette mise en ...
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... déclare la compagnie de l'Ouest et vénement de la condamnation prononcée n'a celle d'Orléans non responsables ; infirme ... déclaré recevable à son égard l'appel formé par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest , bien qu'en ce qui le ...
... déclare la compagnie de l'Ouest et vénement de la condamnation prononcée n'a celle d'Orléans non responsables ; infirme ... déclaré recevable à son égard l'appel formé par la compagnie du chemin de fer de l'Ouest , bien qu'en ce qui le ...
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... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré conformément aux prescriptions des décisions ministérielles rendues en exécution de l'ord . « Attendu que la compagnie du chemin de de ...
... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré conformément aux prescriptions des décisions ministérielles rendues en exécution de l'ord . « Attendu que la compagnie du chemin de de ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ