Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
... déclaré en faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
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... déclaré nuls et de nul effet les significations des 9 , 11 et 14 avr . 1862 , ensemble les commande- ments à fin de saisie immobilière des 22 , 23 et 30 mai suivant , par ce motif qu'ils auraient été faits en exécution d'une procuration ...
... déclaré nuls et de nul effet les significations des 9 , 11 et 14 avr . 1862 , ensemble les commande- ments à fin de saisie immobilière des 22 , 23 et 30 mai suivant , par ce motif qu'ils auraient été faits en exécution d'une procuration ...
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... déclaré en état de faillite , tandis que , dans la cause ac- tuelle , Duphot n'était , au moment du man- dat dat , qu'en état de cessation de paiements . Mais que résulte - t - il de cette différence ? Aux termes de l'art . 0447 ) , C ...
... déclaré en état de faillite , tandis que , dans la cause ac- tuelle , Duphot n'était , au moment du man- dat dat , qu'en état de cessation de paiements . Mais que résulte - t - il de cette différence ? Aux termes de l'art . 0447 ) , C ...
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... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré confor - invoqués étaient ou non obligatoires.- Cet S et : de re de S 15 re 15. 566 ) et un autre de la Cour impériale de Paris du 18 ...
... déclaré irrégulier le mode d'affichage des tarifs généraux de la compagnie , bien qu'il ait été opéré confor - invoqués étaient ou non obligatoires.- Cet S et : de re de S 15 re 15. 566 ) et un autre de la Cour impériale de Paris du 18 ...
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... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur- venues ...
... déclaré nuls et non avenus les tarifs généraux n . 2 , pour violation des formalités impérieusement prescrites par la loi ; - At- tendu qu'il appert , en outre , des documents produits à l'audience , que les difficultés sur- venues ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ