Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... défendeur à la cassation a été mise au lot du demandeur par suite du par- tage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée , et l'autre copartageant doit être considéré , au contraire , comme n'y ayant jamais eu aucun droit ...
... défendeur à la cassation a été mise au lot du demandeur par suite du par- tage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée , et l'autre copartageant doit être considéré , au contraire , comme n'y ayant jamais eu aucun droit ...
Page 14
... défendeur a fait défaut . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; - Attendu qu'aux termes de- l'art . 48 , C. proc . , toutes demandes intro- ductives d'instance formées dansles conditions indiquées par cette disposition ...
... défendeur a fait défaut . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; - Attendu qu'aux termes de- l'art . 48 , C. proc . , toutes demandes intro- ductives d'instance formées dansles conditions indiquées par cette disposition ...
Page 35
... défendeur ; - Attendu qu'à une précédente audience , les syndics Duphot demandèrent que le défendeur fût condamné au rapport dessommes par eux réclamées , se fondant sur l'incapacité dans laquelle était placé Du- phot , régie par les ...
... défendeur ; - Attendu qu'à une précédente audience , les syndics Duphot demandèrent que le défendeur fût condamné au rapport dessommes par eux réclamées , se fondant sur l'incapacité dans laquelle était placé Du- phot , régie par les ...
Page 45
... défendeur princi- pal que la condamnation était intervenue à son dessus , de celle de 2,000 fr . , qu'il réduisit ensuite à 700 fr . , à titre de dommages - inté- rêts . La compagnie de l'Ouest appela à son tour la compagnie d'Orléans ...
... défendeur princi- pal que la condamnation était intervenue à son dessus , de celle de 2,000 fr . , qu'il réduisit ensuite à 700 fr . , à titre de dommages - inté- rêts . La compagnie de l'Ouest appela à son tour la compagnie d'Orléans ...
Page 48
... défendeur dans sa jouissance et commise dans l'année ; - Mais que cette action était régie par les rè- gles qui lui sont spéciales , et qu'en présence d'un droit résultant de l'état même des lieux , lequel état n'était pas contesté , et ...
... défendeur dans sa jouissance et commise dans l'année ; - Mais que cette action était régie par les rè- gles qui lui sont spéciales , et qu'en présence d'un droit résultant de l'état même des lieux , lequel état n'était pas contesté , et ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ