Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... demande en exercice du retrait litigieux , etc. > et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non recevable comme présentée dans des conclusions subsidiaires ; 2 ° que la créance contre le ...
... demande en exercice du retrait litigieux , etc. > et 1700 , C. Nap.- Le demandeur soutient : 1 ° que la demande en retrait litigieux était non recevable comme présentée dans des conclusions subsidiaires ; 2 ° que la créance contre le ...
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... demandé reconventionnellement qu'une somme de 300 fr . à titre de dommages - intérêts , il n'y a pas même lieu d'examiner la question de savoir si cette demande reconventionnelle devrait être ajoutée à la demande principale pour ...
... demandé reconventionnellement qu'une somme de 300 fr . à titre de dommages - intérêts , il n'y a pas même lieu d'examiner la question de savoir si cette demande reconventionnelle devrait être ajoutée à la demande principale pour ...
Page 31
... demander la subrogation à l'hypothèque de la dame Lejeune ; que le rejet de sa demande subsidiaire préviendra l'anomalie qu'aurait présentée un arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la ...
... demander la subrogation à l'hypothèque de la dame Lejeune ; que le rejet de sa demande subsidiaire préviendra l'anomalie qu'aurait présentée un arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la ...
Page 34
... demande règlement avant le 12 , et qu'à défaut il liquidera sa position d'office ; Attendu que , le 45 nov . , Fitch vend les obligations consignées dans ses mains , au prix de 268 fr . par obligation , donnant un produit net de 10,923 ...
... demande règlement avant le 12 , et qu'à défaut il liquidera sa position d'office ; Attendu que , le 45 nov . , Fitch vend les obligations consignées dans ses mains , au prix de 268 fr . par obligation , donnant un produit net de 10,923 ...
Page 45
... demande d'Osmondo condamne la.compagnie de l'Ouest au paiement de la somme de -800 fry pour prix dupressoir , avec 280 fr . de dommages - intérêts envers Lebreton , et sen 25 fr . envers Osmond , accorde à la compagnie de l'Ouest ...
... demande d'Osmondo condamne la.compagnie de l'Ouest au paiement de la somme de -800 fry pour prix dupressoir , avec 280 fr . de dommages - intérêts envers Lebreton , et sen 25 fr . envers Osmond , accorde à la compagnie de l'Ouest ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé