Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 15
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Page 16
173 , le protêt doit être fait à domicile , il est évident que cette disposition ne s'applique qu'au protêt faute de paiement . Et pourquoi doit - il en ètre ainsi dans ce cas ? Parce que le paiement doit être fait au jour de l'échéance ...
173 , le protêt doit être fait à domicile , il est évident que cette disposition ne s'applique qu'au protêt faute de paiement . Et pourquoi doit - il en ètre ainsi dans ce cas ? Parce que le paiement doit être fait au jour de l'échéance ...
Page 36
447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d'examiner si cet article peut ou doit les régir dans les circonstances du procès ; Considérant que les art . 446 et 447 , C. comm . , commsont édictés 20110 pour ...
447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d'examiner si cet article peut ou doit les régir dans les circonstances du procès ; Considérant que les art . 446 et 447 , C. comm . , commsont édictés 20110 pour ...
Page 90
1861 , et que la décision des premiers juges doit être réformée sur ce chef ; En ce qui touche la révocation de cette même donation par suite de survenance d'enfant , demandée subsidiairement dans l'intérêt de Desplas pour la part le ...
1861 , et que la décision des premiers juges doit être réformée sur ce chef ; En ce qui touche la révocation de cette même donation par suite de survenance d'enfant , demandée subsidiairement dans l'intérêt de Desplas pour la part le ...
Page 94
... et concluent reconventionnellement contre lui au paiement de 3,000 fr . de dommages - intérêts ; - Attendu que cette exception des dames Levannier et Nauzais constitue une sorte de question préjudicielle , et doit , avant tout ...
... et concluent reconventionnellement contre lui au paiement de 3,000 fr . de dommages - intérêts ; - Attendu que cette exception des dames Levannier et Nauzais constitue une sorte de question préjudicielle , et doit , avant tout ...
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Expressions et termes fréquents
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