Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT . partage ne s'appliquant qu'aux choses qui , au moment du partage , se trouvent en- core dans la masse , et non à celles qui , en étant sorties par la force de la loi ou de conventions ...
... EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT . partage ne s'appliquant qu'aux choses qui , au moment du partage , se trouvent en- core dans la masse , et non à celles qui , en étant sorties par la force de la loi ou de conventions ...
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... effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ce der- nier avait droit dans cette créance même , c'était encore pour représenter le droit de ...
... effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ce der- nier avait droit dans cette créance même , c'était encore pour représenter le droit de ...
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... effets rétroactifs attribués au partage par l'art . 883 , même Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel ...
... effets rétroactifs attribués au partage par l'art . 883 , même Code . Pour le défendeur , on a répondu en déve- loppant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le par- tage ne pouvait avoir d'effet réel ...
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... effet rétroactif , chaque héri- ritier soit censé avoir possédé seul et immé- diatement les objets compris dans son lot , il faut cependant restreindre cet effet rétroac- tifaux seuls objets qu'il a pu atteindre , c'est- à - dire à ceux ...
... effet rétroactif , chaque héri- ritier soit censé avoir possédé seul et immé- diatement les objets compris dans son lot , il faut cependant restreindre cet effet rétroac- tifaux seuls objets qu'il a pu atteindre , c'est- à - dire à ceux ...
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... effet premier en date , et ensuite , s'il y a un reste , successivement à chacun des porteurs d'effets subséquents d'après l'ordre des dates ; la provision ne doit pas être répartie entre tous les porteurs de traites par voie de ...
... effet premier en date , et ensuite , s'il y a un reste , successivement à chacun des porteurs d'effets subséquents d'après l'ordre des dates ; la provision ne doit pas être répartie entre tous les porteurs de traites par voie de ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ