Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... fév . 1864 , moyennant 1050 fr . , d'un lot de créances s'élevant à 147,120 fr . dépendant de la succession d'un sieur Janvier , et au nombre desquelles se trouvait une let- tre de change de 2,330 fr . , endossée par le sieur Puistienne ...
... fév . 1864 , moyennant 1050 fr . , d'un lot de créances s'élevant à 147,120 fr . dépendant de la succession d'un sieur Janvier , et au nombre desquelles se trouvait une let- tre de change de 2,330 fr . , endossée par le sieur Puistienne ...
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... fév . 1845 , qu'ils ont soutenu avoir été régulière- ment accepté et ratifié . Après avoir d'abord été repoussée par un jugement du tribunal de Quimper , du 15 fév . 1864 , cette défense a été , sur l'appel des consorts Andro ...
... fév . 1845 , qu'ils ont soutenu avoir été régulière- ment accepté et ratifié . Après avoir d'abord été repoussée par un jugement du tribunal de Quimper , du 15 fév . 1864 , cette défense a été , sur l'appel des consorts Andro ...
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... fév . 1807 , art . 168 et suiv .; Ord . 4 fév . 1843 , art . 2. ) Il a également plein pouvoir pour ap précier le temps qu'a pu exiger la confec- tion d'un inventaire , et pour régler , en consé quence , le nombre des vacations dues au ...
... fév . 1807 , art . 168 et suiv .; Ord . 4 fév . 1843 , art . 2. ) Il a également plein pouvoir pour ap précier le temps qu'a pu exiger la confec- tion d'un inventaire , et pour régler , en consé quence , le nombre des vacations dues au ...
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... fév . 1862 ne con- tient , en la forme , qu'un seul et même con- texte , il renferme , au fond , deux contrats essentiellement distincts , savoir : 1o une do- nation entre - vifs consentie par Marie Ver- gue , veuve Gaymard , à ses ...
... fév . 1862 ne con- tient , en la forme , qu'un seul et même con- texte , il renferme , au fond , deux contrats essentiellement distincts , savoir : 1o une do- nation entre - vifs consentie par Marie Ver- gue , veuve Gaymard , à ses ...
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... fév . 1864 ( S.1864.1.65 . — P. 1864.547 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le défaut de qualité re- proché aux syndics : Considérant que la fonction du syndic a essentiellement pour objet de recueillir , dans l'intérêt du failli et de ses ...
... fév . 1864 ( S.1864.1.65 . — P. 1864.547 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le défaut de qualité re- proché aux syndics : Considérant que la fonction du syndic a essentiellement pour objet de recueillir , dans l'intérêt du failli et de ses ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ