Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
... faillite ; alors surtout qu'il résulte des circonstances de la cause que l'acceptation aurait eu lieu si la de- mande n'en avait pas été retardée . ( C. Nap . , 1382 et 1991. ) Vainement l'huissier alléguerait que le défaut d ...
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... faillite de Fouquet entre le 29 novembre et le 23 décembre ont réduit Noë à ne toucher qu'un simple divi- dende dans le partage de l'actif incertain d'un failli , ou à courir les risques d'un procès sur les conséquences de la date ...
... faillite de Fouquet entre le 29 novembre et le 23 décembre ont réduit Noë à ne toucher qu'un simple divi- dende dans le partage de l'actif incertain d'un failli , ou à courir les risques d'un procès sur les conséquences de la date ...
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... faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été repoussée par une décision passée en force de chose jugée ( 1 ) . ( 24106 Une telle adjudication reste , au con- traire , sous ...
... faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été repoussée par une décision passée en force de chose jugée ( 1 ) . ( 24106 Une telle adjudication reste , au con- traire , sous ...
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... faillite les sommes par lui payées pour le compte et à la décharge du failli . Dans l'espèce actuelle , le demandeur en cassation invoquait un autre moyen , celui tiré d'une violation de l'art . 449 , sommes v qui tire une tement l ...
... faillite les sommes par lui payées pour le compte et à la décharge du failli . Dans l'espèce actuelle , le demandeur en cassation invoquait un autre moyen , celui tiré d'une violation de l'art . 449 , sommes v qui tire une tement l ...
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... faillite , on peut con- sidérer qu'il n'y a là qu'une restitution du fruit d'une fraude , une réparation volontaire d'un dommage à survenir du fait l'abus d'obligation , sans cause , qui les exposait à l'action des tiers par la mise en ...
... faillite , on peut con- sidérer qu'il n'y a là qu'une restitution du fruit d'une fraude , une réparation volontaire d'un dommage à survenir du fait l'abus d'obligation , sans cause , qui les exposait à l'action des tiers par la mise en ...
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Expressions et termes fréquents
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