Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... faillite du tireur ont. l'assurance de la parfaite solvabilité du tiré et de la certitude de l'acceptation et du paie- ment des traites , est responsable du préju- dice éprouvé par le porteur , lorsque , dans l'intervalle , d'autres ...
... faillite du tireur ont. l'assurance de la parfaite solvabilité du tiré et de la certitude de l'acceptation et du paie- ment des traites , est responsable du préju- dice éprouvé par le porteur , lorsque , dans l'intervalle , d'autres ...
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... faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par pré- férence aux créanciers de la faillite ( V. Cass . 3 fév . et 7 déc . 1835 , P. chr . - S.1835.1.96 et ...
... faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par pré- férence aux créanciers de la faillite ( V. Cass . 3 fév . et 7 déc . 1835 , P. chr . - S.1835.1.96 et ...
Page 28
... faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été repoussée par une décision passée en force de chose jugée ( 1 ) . Une telle adjudication reste , au con- traire , sous l ...
... faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été repoussée par une décision passée en force de chose jugée ( 1 ) . Une telle adjudication reste , au con- traire , sous l ...
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... FAILLITE , ABUS DE BLANC SEING , PAIEMENT , RESTITUTION , MANDAT . Au cas où un banquier , après s'être , par un abus de confiance , créé des valeurs au moyen de blancs seings qui avaient été laissés entre ses mains , remet au ...
... FAILLITE , ABUS DE BLANC SEING , PAIEMENT , RESTITUTION , MANDAT . Au cas où un banquier , après s'être , par un abus de confiance , créé des valeurs au moyen de blancs seings qui avaient été laissés entre ses mains , remet au ...
Page 36
... faillite à sa volonté , qu'un débiteur dans un état de gêne à laquelle aurait dû croire de Lestrade ; - Considérant qu'avant de faire l'application de l'art . 447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d ...
... faillite à sa volonté , qu'un débiteur dans un état de gêne à laquelle aurait dû croire de Lestrade ; - Considérant qu'avant de faire l'application de l'art . 447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ