Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Page 16
Cela est si vrai , ' que si le tireur vient à faire faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par préférence aux créanciers de la faillite ( V. Cass .
Cela est si vrai , ' que si le tireur vient à faire faillite , même avant l'acceptation ou l'échéance de la traite , la provision n'en reste pas moins la propriété du porteur , par préférence aux créanciers de la faillite ( V. Cass .
Page 28
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être subrogé dans cette poursuite a été ...
Page 35
porter à la masse de la faillite les sommes tions faites par la Cour d'Aix dans la sphère du pouvoir souverain d'appréciation qui lui payées aux tiers porteurs : le mandat qui lui appartient , elle pu induire que Lemée avait a été donné ...
porter à la masse de la faillite les sommes tions faites par la Cour d'Aix dans la sphère du pouvoir souverain d'appréciation qui lui payées aux tiers porteurs : le mandat qui lui appartient , elle pu induire que Lemée avait a été donné ...
Page 36
1862 , arrêt par de la Cour de Bordeaux qui réforme en ces termes : - « Attendu que Duphot a été déclaré en état de faillite le 23 mars 1860 , et qu'un jugement postéla masse en considérables qu'il que les envois a faits à de Périgueux ...
1862 , arrêt par de la Cour de Bordeaux qui réforme en ces termes : - « Attendu que Duphot a été déclaré en état de faillite le 23 mars 1860 , et qu'un jugement postéla masse en considérables qu'il que les envois a faits à de Périgueux ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation