Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... fausse application de l'art . 1220 du même Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a ...
... fausse application de l'art . 1220 du même Code , en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jus- qu'au partage , et que la disposition qui , dans cette période , a ...
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... fausse application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat ...
... fausse application et violation de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que l'acquéreur d'un im- meuble qui , ayant payé son prix au moment même de la vente , avait fait transcrire son con- trat ...
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... fausse application du § 4 de l'art . 49 , C. proc . - La règle posée dans- l'art . 48 , a - t - on dit , est générale : toute de- mande principale doit être soumise au pré- liminaire de conciliation . Pourquoi le juge- ment attaqué en ...
... fausse application du § 4 de l'art . 49 , C. proc . - La règle posée dans- l'art . 48 , a - t - on dit , est générale : toute de- mande principale doit être soumise au pré- liminaire de conciliation . Pourquoi le juge- ment attaqué en ...
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... fausse application du § 4 de l'art . 49 , même Code ; - Casse , etc. Du 19 déc . 1866. - Ch . civ . - MM . Pas- calis , prés .; Rieff , rapp .; de Raynal , 1 " av . gén ( concl . contr . ) ; Guyot , av . CASS.REQ . 9 janvier 1867 ...
... fausse application du § 4 de l'art . 49 , même Code ; - Casse , etc. Du 19 déc . 1866. - Ch . civ . - MM . Pas- calis , prés .; Rieff , rapp .; de Raynal , 1 " av . gén ( concl . contr . ) ; Guyot , av . CASS.REQ . 9 janvier 1867 ...
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... fausse application des art . 1699 | du litige qui s'est agité devant le tribunal ? Si , 2 janvier 1865 , jugement du tribunal de Mende qui. gement par défaut remontant au 23 fév . 1847 . Poursuivi par le sieur Sochard en vertu de ce ...
... fausse application des art . 1699 | du litige qui s'est agité devant le tribunal ? Si , 2 janvier 1865 , jugement du tribunal de Mende qui. gement par défaut remontant au 23 fév . 1847 . Poursuivi par le sieur Sochard en vertu de ce ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ