Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul– tant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la ...
... FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul– tant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la ...
Page 12
... femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; - ordre , les droits hypothécaires de la femme colloquée en premier ordre ; que l'acquéreur se ...
... femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; - ordre , les droits hypothécaires de la femme colloquée en premier ordre ; que l'acquéreur se ...
Page 20
... femme dotale à re- prendre sur le prix la somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel ...
... femme dotale à re- prendre sur le prix la somme qui lui est due , et à employer cette somme à acheter d'autres immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel ...
Page 31
... femme apporte en mariage pour en supporter les charges ; que son inaliénabilité frappant de nullité toutes les dispositions que la femme peut en faire pendant que dure l'union con- jugale , hors des cas d'exception prévus par la loi ...
... femme apporte en mariage pour en supporter les charges ; que son inaliénabilité frappant de nullité toutes les dispositions que la femme peut en faire pendant que dure l'union con- jugale , hors des cas d'exception prévus par la loi ...
Page 81
... femme ou du conjoint adultère . Nous croyons , avec le tribunal de Besançon , que la femme est responsable de ses fautes envers le mari ; qu'il peut y avoir lieu d'allouer une indemnité pécuniaire pour un pré- judice moral ; que , comme ...
... femme ou du conjoint adultère . Nous croyons , avec le tribunal de Besançon , que la femme est responsable de ses fautes envers le mari ; qu'il peut y avoir lieu d'allouer une indemnité pécuniaire pour un pré- judice moral ; que , comme ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ