Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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AUTORISATION DE FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public ...
AUTORISATION DE FEMME MARIÉE , NULLITÉ , CASSATION . — La nullité d'un jugement ou arrêt résultant de ce qu'il a été rendu avec une femme mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public ...
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9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette ... ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations exerceront les droits hypothécaires de la femme - Attendu que cette ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette ... ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations exerceront les droits hypothécaires de la femme - Attendu que cette ...
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Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ou de fraude , si elle avait soutenu que cette créance était prescrite ou ...
Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ou de fraude , si elle avait soutenu que cette créance était prescrite ou ...
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... dont elle s'est aussi reconnue la débitrice solidaire conjointement avec son mari ; que l'institution contractuelle faisait partie de sa dot , qui est , dans le régime dotal adopté par les époux , ce que la femme apporte en ...
... dont elle s'est aussi reconnue la débitrice solidaire conjointement avec son mari ; que l'institution contractuelle faisait partie de sa dot , qui est , dans le régime dotal adopté par les époux , ce que la femme apporte en ...
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Mais jusqu'ici la même question n'avait pas été posée à l'égard de la femme ou du conjoint adultère . Nous croyons , avec le tribunal de Besançon , que la femme est responsable de ses fautes envers le mari ; qu'il peut y avoir lieu ...
Mais jusqu'ici la même question n'avait pas été posée à l'égard de la femme ou du conjoint adultère . Nous croyons , avec le tribunal de Besançon , que la femme est responsable de ses fautes envers le mari ; qu'il peut y avoir lieu ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé