Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... FEMME MARIÉE , NULLITE , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul- tant de ce qu'il a été rendu avec une femте mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la ...
... FEMME MARIÉE , NULLITE , CASSATION . La nullité d'un jugement ou arrêt résul- tant de ce qu'il a été rendu avec une femте mariée non autorisée par son mari ou par la justice , peut , comme étant d'ordre public , être proposée pour la ...
Page 12
... femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes ...
... femme du vendeur et fait inscrire une subrogation à l'hypothèque légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes ...
Page 20
... femme Bastide , a - t - on dit , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursui- vant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ou de fraude , si elle avait soutenu que cette créance était prescrite ou ...
... femme Bastide , a - t - on dit , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursui- vant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ou de fraude , si elle avait soutenu que cette créance était prescrite ou ...
Page 31
... femme apporte en mariage pour en supporter les charges ; que son inaliénabilité frappant de l'art . 1166 , C. Nap .; 2o que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu antérieurement à la déclaration de la ...
... femme apporte en mariage pour en supporter les charges ; que son inaliénabilité frappant de l'art . 1166 , C. Nap .; 2o que cette demande en licitation a été accueillie par un juge- ment rendu antérieurement à la déclaration de la ...
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... femme ? ( 1 ) - Rés . affirm . explic . par le tri- bunal et implic . par la Cour . Le mari qui n'a pris aucune mesure pour empêcher sa femme de se livrer à des dépenses excessives et qui a acquitté volon- tairement toutes ses dettes ...
... femme ? ( 1 ) - Rés . affirm . explic . par le tri- bunal et implic . par la Cour . Le mari qui n'a pris aucune mesure pour empêcher sa femme de se livrer à des dépenses excessives et qui a acquitté volon- tairement toutes ses dettes ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ