Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... forme prise de ce qu'elle aurait dû être formée en leur nom personnel et non par un représentant ; - « Sur le fond de la demande : -Attendu que , pour justifier leur droit à la propriété des landes et lèdes situées dans l'enclave de l ...
... forme prise de ce qu'elle aurait dû être formée en leur nom personnel et non par un représentant ; - « Sur le fond de la demande : -Attendu que , pour justifier leur droit à la propriété des landes et lèdes situées dans l'enclave de l ...
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... forme une municipalité particulière , soit qu'elle fasse partie d'une municipalité mais ayant des biens communaux ... formé leur action en revendication contre le seigneur dans les cinq ans de la ' promulgation de la loi du 10 juin 1793 ...
... forme une municipalité particulière , soit qu'elle fasse partie d'une municipalité mais ayant des biens communaux ... formé leur action en revendication contre le seigneur dans les cinq ans de la ' promulgation de la loi du 10 juin 1793 ...
Page 28
... formée par le syn- dic afin de se substituer au créancier poursui- vant avait été repoussée par jugement passé en forme de chose jugée . Il ne restait donc plus ( que ce jugement eût été rendu à bon droit ou à tort ) qu'une vente ...
... formée par le syn- dic afin de se substituer au créancier poursui- vant avait été repoussée par jugement passé en forme de chose jugée . Il ne restait donc plus ( que ce jugement eût été rendu à bon droit ou à tort ) qu'une vente ...
Page 64
... forme une nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir ... formé op- position à l'arrêt rendu par défaut contre eux , en tant qu'il admettait la preuve testi- moniale , cette ...
... forme une nue propriété en usufruit , ou réciproquement . Dans l'espèce , l'héritier du défunt , après avoir ... formé op- position à l'arrêt rendu par défaut contre eux , en tant qu'il admettait la preuve testi- moniale , cette ...
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... formée pré- maturément , est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis ( 3 ) . ( C. proc . , 173. ) -Jugé par ... forme , qu'un seul et même con- texte , il renferme , au fond , deux contrats essentiellement distincts , savoir ...
... formée pré- maturément , est couverte si elle n'est pas proposée in limine litis ( 3 ) . ( C. proc . , 173. ) -Jugé par ... forme , qu'un seul et même con- texte , il renferme , au fond , deux contrats essentiellement distincts , savoir ...
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Expressions et termes fréquents
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