Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C. proc . , 453. ) ( 1 ) Au cas de demande en nullité d ...
... immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit infé- rieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr 1838 , art . 1er ; C. proc . , 453. ) ( 1 ) Au cas de demande en nullité d ...
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... immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été rendu en dernier ressort , puisque la créance qui servait de base aux ...
... immeubles en remplacement de ceux qui au- raient été vendus . Appel par les mariés Bastide . L'intimé soutient que cet appel est non recevable , le jugement ayant été rendu en dernier ressort , puisque la créance qui servait de base aux ...
Page 28
... immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication : ce délai ...
... immeubles du failli sur la pour- suite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication : ce délai ...
Page 40
... immeubles pour remplacer ce gage ( 1 ) . ( C. comm . , 1437. ) a a pas à moins de 323,000 kil . de cuivre , re- présentant une valeur de 750,000 fr . Cette soustraction , dont l'un des frères Deluy était l'auteur , autorisait le Sous ...
... immeubles pour remplacer ce gage ( 1 ) . ( C. comm . , 1437. ) a a pas à moins de 323,000 kil . de cuivre , re- présentant une valeur de 750,000 fr . Cette soustraction , dont l'un des frères Deluy était l'auteur , autorisait le Sous ...
Page 79
... immeubles dépendants de cette communauté ; 40 pour le recouvrement de prix de ventes ; - At- tendu que Courmaux fonde principalement son opposition sur ce que M. le président du tribunal a dérogé , dans sa taxe , aux usages adoptés en ...
... immeubles dépendants de cette communauté ; 40 pour le recouvrement de prix de ventes ; - At- tendu que Courmaux fonde principalement son opposition sur ce que M. le président du tribunal a dérogé , dans sa taxe , aux usages adoptés en ...
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Expressions et termes fréquents
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