Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr art . 1er ; C. proc . , 453. ) 1838 , ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une ...
... immeubles dotaux de valeur indéterminée , est en premier ressort , encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1500 fr . ( 1 ) . ( L. 11 avr art . 1er ; C. proc . , 453. ) 1838 , ( 1 ) Au cas de demande en nullité d'une ...
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... immeubles dotaux , d'une valeur indéterminée , avaient pu être saisis.- Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ...
... immeubles dotaux , d'une valeur indéterminée , avaient pu être saisis.- Si la femme Bastide , a - t - on dil , s'était bornée à porter le débat sur la créance du poursuivant , si elle l'avait attaquée , par exemple , pour cause de dol ...
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... immeubles du failli sur la poursuite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication : ce délai ...
... immeubles du failli sur la poursuite des syndics , une surenchère spéciale ; cette surenchère , qui ne peut être au - dessous du dixième du prix de l'adjudication , doit être faite dans la quinzaine de cette adjudication : ce délai ...
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... immeubles de cette communauté ; 4 pour le recouvrement de prix de ventes ; -Attendu que Courmaux fonde principalement son opposition sur ce que M. le président du tribunal a dérogé , dans sa taxe , aux usages adoptés en matière d ...
... immeubles de cette communauté ; 4 pour le recouvrement de prix de ventes ; -Attendu que Courmaux fonde principalement son opposition sur ce que M. le président du tribunal a dérogé , dans sa taxe , aux usages adoptés en matière d ...
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... immeubles , sous la réserve de certains droits d'usufruit . Par le même acte , les enfants donataires ont procédé entre eux au partage des biens donnés , ainsi que des biens provenant de la succession paternelle . L'acte porte que ceux ...
... immeubles , sous la réserve de certains droits d'usufruit . Par le même acte , les enfants donataires ont procédé entre eux au partage des biens donnés , ainsi que des biens provenant de la succession paternelle . L'acte porte que ceux ...
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Expressions et termes fréquents
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