Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Zachariæ , 3e éd . , t . 3 , p . 190 , texte et note 19 . ( 2 ) Il existe sur ce point des décisions en sens divers . Dans le sens de la solution ci - dessus , V. Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 .
27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Zachariæ , 3e éd . , t . 3 , p . 190 , texte et note 19 . ( 2 ) Il existe sur ce point des décisions en sens divers . Dans le sens de la solution ci - dessus , V. Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 .
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Cette prescription a été renouvelée par un arrêté du gouvernement de la Guadeloupe , à la date du 8 janv . 1815 : V. Rép . gén . Pal . , vis Guadeloupe , n . 18 , et Colonies , n . 410 et 411. Par application de ces dispositions ...
Cette prescription a été renouvelée par un arrêté du gouvernement de la Guadeloupe , à la date du 8 janv . 1815 : V. Rép . gén . Pal . , vis Guadeloupe , n . 18 , et Colonies , n . 410 et 411. Par application de ces dispositions ...
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Le 17 janv . 1862 , le sieur Ramond , qui était commerçant , a été déclaré en faillite . - Peu de jours avant , divers créanciers chirographaires , agissant en vertu de l'art . 1166 , C. Nap . , avaient poursuivi le partage de biens ...
Le 17 janv . 1862 , le sieur Ramond , qui était commerçant , a été déclaré en faillite . - Peu de jours avant , divers créanciers chirographaires , agissant en vertu de l'art . 1166 , C. Nap . , avaient poursuivi le partage de biens ...
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31 janv . 1859 ( P.1859.1209 . - S.1859.1.740 ) , et les arrêts cités à la note . Junge Cass . 5 fév.1861 ( P.1862.891 . - S.1862.1.196 ) . En effet , les tarifs ont , comme les cahiers de charges , force de loi .
31 janv . 1859 ( P.1859.1209 . - S.1859.1.740 ) , et les arrêts cités à la note . Junge Cass . 5 fév.1861 ( P.1862.891 . - S.1862.1.196 ) . En effet , les tarifs ont , comme les cahiers de charges , force de loi .
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1865 , et qu'il est reconnu par le jugement attaqué ( rendu par le tribunal de simple police de Sainte - Foy , le 5 janv . 1866 ) aussi bien que par les prévenus euxmêmes que , le même jour , fête de la Toussaint , l'une de celles ...
1865 , et qu'il est reconnu par le jugement attaqué ( rendu par le tribunal de simple police de Sainte - Foy , le 5 janv . 1866 ) aussi bien que par les prévenus euxmêmes que , le même jour , fête de la Toussaint , l'une de celles ...
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Expressions et termes fréquents
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