Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Zachariæ , 3e éd . , t . 3 , p . 190 , texte et note 19 . ( 2 ) Il existe sur ce point des décisions en sens divers . Dans le sens de la solution ci - dessus , V. Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 .
27 et 35 ; Aubry et Rau , sur Zachariæ , 3e éd . , t . 3 , p . 190 , texte et note 19 . ( 2 ) Il existe sur ce point des décisions en sens divers . Dans le sens de la solution ci - dessus , V. Cass . 8 janv . 1838 ( P.1838.2.282 .
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Cette prescription a été renouvelée par un arrêté du gouvernement de la Guadeloupe , à la date du 8 janv . 1815 : V. Rép . gén . Pal . , vis Guadeloupe , n . 18 , et Colonies , n . 410 et 411. Par application de ces dispositions ...
Cette prescription a été renouvelée par un arrêté du gouvernement de la Guadeloupe , à la date du 8 janv . 1815 : V. Rép . gén . Pal . , vis Guadeloupe , n . 18 , et Colonies , n . 410 et 411. Par application de ces dispositions ...
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Le 17 janv . 1862 , le sieur Ramond , qui était commerçant , a été déclaré en faillite . - Peu de jours avant , divers créanciers chirographaires , agissant en vertu de l'art . 1166 , C. Nap . , avaient poursuivi le partage de biens ...
Le 17 janv . 1862 , le sieur Ramond , qui était commerçant , a été déclaré en faillite . - Peu de jours avant , divers créanciers chirographaires , agissant en vertu de l'art . 1166 , C. Nap . , avaient poursuivi le partage de biens ...
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31 janv . 1859 ( P.1859.1209 . - S.1859.1.740 ) , et les arrêts cités à la note . Junge Cass . 5 fév.1861 ( P.1862.891 . - S.1862.1.196 ) . En effet , les tarifs ont , comme les cahiers de charges , force de loi .
31 janv . 1859 ( P.1859.1209 . - S.1859.1.740 ) , et les arrêts cités à la note . Junge Cass . 5 fév.1861 ( P.1862.891 . - S.1862.1.196 ) . En effet , les tarifs ont , comme les cahiers de charges , force de loi .
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1865 , et qu'il est reconnu par le jugement attaqué ( rendu par le tribunal de simple police de Sainte - Foy , le 5 janv . 1866 ) aussi bien que par les prévenus euxmêmes que , le même jour , fête de la Toussaint , l'une de celles ...
1865 , et qu'il est reconnu par le jugement attaqué ( rendu par le tribunal de simple police de Sainte - Foy , le 5 janv . 1866 ) aussi bien que par les prévenus euxmêmes que , le même jour , fête de la Toussaint , l'une de celles ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation