Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... jour même de la cession de la lettre de change , sans que le porteur ait besoin , pour conserver son droit , d'obtenir l'acceptation du tiré ou de faire protester faute d'acceptation ( V. Cass . 19 nov . 1850 , P.1852.1.193 . - S.1851 ...
... jour même de la cession de la lettre de change , sans que le porteur ait besoin , pour conserver son droit , d'obtenir l'acceptation du tiré ou de faire protester faute d'acceptation ( V. Cass . 19 nov . 1850 , P.1852.1.193 . - S.1851 ...
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... jour et de l'heure où il serait rédigé ; qu'il en est ainsi surtout s'il résulte des circonstances de la cause que les parties ont eu connaissance du lieu et du moment de la rédaction , et qu'elles ont pu y être présentes : Cass . 20 ...
... jour et de l'heure où il serait rédigé ; qu'il en est ainsi surtout s'il résulte des circonstances de la cause que les parties ont eu connaissance du lieu et du moment de la rédaction , et qu'elles ont pu y être présentes : Cass . 20 ...
Page 68
... jour ouvrable en principe ; et l'on faisait remarquer que , si ce mercredi s'était trouvé être un jour de fête D - n . des dimanches et des fêtes , est toujours en vigueur , et , dès lors , applicable à l'individu qui a été rencontré ...
... jour ouvrable en principe ; et l'on faisait remarquer que , si ce mercredi s'était trouvé être un jour de fête D - n . des dimanches et des fêtes , est toujours en vigueur , et , dès lors , applicable à l'individu qui a été rencontré ...
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... jour où les délits et contraventions ont été constates , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès - verbaux . Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , Attend compter du même jour , etc. - ― XI ( 1-2 ) ...
... jour où les délits et contraventions ont été constates , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès - verbaux . Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , Attend compter du même jour , etc. - ― XI ( 1-2 ) ...
Page 99
... jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . - la peine principale a été subie ou prescrite ( 1 ) . | prescrit , est allé en Espagne , où il a résidé ( C. instr . crim . , 636 ; C. pén . , 44. ) -1 es- jusqu'en l ...
... jour où le condamné a subi la peine principale ( 2 ) . 2o espèce . - la peine principale a été subie ou prescrite ( 1 ) . | prescrit , est allé en Espagne , où il a résidé ( C. instr . crim . , 636 ; C. pén . , 44. ) -1 es- jusqu'en l ...
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Expressions et termes fréquents
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