Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... jury de jugement , bien qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 4 juin 1853 , les fonctions de juré soient incompatibles avec celles de militaire en activité de service et pourvu d'emplois Attendu que les trésoriers des invalides de la ...
... jury de jugement , bien qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 4 juin 1853 , les fonctions de juré soient incompatibles avec celles de militaire en activité de service et pourvu d'emplois Attendu que les trésoriers des invalides de la ...
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... jury l'ayant déclaré coupable d'une tentative de vol coinmise pendant la nuit , dans une maison habitée , à l'aide de fausses clefs , la peine des travaux forcés à temps lui était applicable , et que cette pei- ne , à raison de l'état ...
... jury l'ayant déclaré coupable d'une tentative de vol coinmise pendant la nuit , dans une maison habitée , à l'aide de fausses clefs , la peine des travaux forcés à temps lui était applicable , et que cette pei- ne , à raison de l'état ...
Page 173
... JURY , STEP COMPÉTENCE . Le jury d'expropriation est sans pouvoir pour statuer , même avec le consentement des parties , sur les affaires pour le règlement des- quelles il n'a pas été expressément désigné ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art ...
... JURY , STEP COMPÉTENCE . Le jury d'expropriation est sans pouvoir pour statuer , même avec le consentement des parties , sur les affaires pour le règlement des- quelles il n'a pas été expressément désigné ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art ...
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... jury a été constitué , qu'il a prêté ser- ment , qu'il a reçu du magistrat directeur les plans parcellaires et le tableau des offres , et que les débats se sont engagés ; -Que , dans ces circonstances , c'est avec raison que le procès ...
... jury a été constitué , qu'il a prêté ser- ment , qu'il a reçu du magistrat directeur les plans parcellaires et le tableau des offres , et que les débats se sont engagés ; -Que , dans ces circonstances , c'est avec raison que le procès ...
Page 175
... jury a été assisté par Fournier , employé du greffe , violation de l'art . 34 de la loi du 3 mai 1841 ; - - - Sur le deuxième moyen : Attendu que la visite des lieux par le jury peut se faire hors de la présence du magistrat directeur ...
... jury a été assisté par Fournier , employé du greffe , violation de l'art . 34 de la loi du 3 mai 1841 ; - - - Sur le deuxième moyen : Attendu que la visite des lieux par le jury peut se faire hors de la présence du magistrat directeur ...
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Expressions et termes fréquents
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