Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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fet à recouvrer au receveur général du département des Landes ; que celui - ci , à son tour , l'a fait parvenir ... Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
fet à recouvrer au receveur général du département des Landes ; que celui - ci , à son tour , l'a fait parvenir ... Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
Page 26
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
Page 27
... c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la ...
... c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la ...
Page 60
Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne s seront pas soumises du retraitsisi le ...
Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne s seront pas soumises du retraitsisi le ...
Page 80
590 ) L'acte par lequel un ascendant fail donation à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascendant , lorsque la division , bien que constatée dans le même ...
590 ) L'acte par lequel un ascendant fail donation à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascendant , lorsque la division , bien que constatée dans le même ...
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Expressions et termes fréquents
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