Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'a fait parvenir , dix jours avant son échéance , au receveur particulier de Mimizan , lieu du paiement , et que ce ... acte , ne peut s'induire que de faits person- | nels et positifs de la part de celui à qui l'on oppose cette ...
... l'a fait parvenir , dix jours avant son échéance , au receveur particulier de Mimizan , lieu du paiement , et que ce ... acte , ne peut s'induire que de faits person- | nels et positifs de la part de celui à qui l'on oppose cette ...
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... l'adjudication du 19 janv . 1845 tranchée au profit de la mère des de- mandeurs ; D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut ...
... l'adjudication du 19 janv . 1845 tranchée au profit de la mère des de- mandeurs ; D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut ...
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... l'acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que ...
... l'acte de vente et les com- mandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la procu- ration donnée par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . ; que ...
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... l'art . 8 des statuts modifiés de la société bouillère de Béthune , les ac tions de cette société sont nominatives , et que la transmission s'en opère par un acte sous seings privés ou notarié , dont un dou ble ou une expédition sera ...
... l'art . 8 des statuts modifiés de la société bouillère de Béthune , les ac tions de cette société sont nominatives , et que la transmission s'en opère par un acte sous seings privés ou notarié , dont un dou ble ou une expédition sera ...
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... L'acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascen- dant , lorsque la division , bien que constatée dans le même acte ...
... L'acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascen- dant , lorsque la division , bien que constatée dans le même acte ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ