Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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fet à recouvrer au receveur général du département des Landes ; que celui - ci , à son tour , l'a fait parvenir ... Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
fet à recouvrer au receveur général du département des Landes ; que celui - ci , à son tour , l'a fait parvenir ... Ch L'exécution volontaire qui emporte renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte , ne peut s'induire que de ...
Page 26
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
1845 tranchée au profit de la mère des demandeurs ; - D'où l'arrêt conclut que les demandeurs ont connu , approuvé et ratifié l'acte de vente dont il s'agit ; - Mais attendu que cette affirmation ne peut tirer sa force légale que des ...
Page 27
... c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la ...
... c'està - dire la notification faite aux héritiers de la dame Leguay de l'acte de vente et les commandements à fin de saisie immobilière : Attendu que , dans ces actes , il n'a été fait et il n'y avait à faire aucun usage de la ...
Page 60
Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne s seront pas soumises du retraitsisi le ...
Le conseil d'administration pourra exercer , au profit de la société , le retrait de l'action cédée , dans la quinzaine de la date du récépissé de l'acte portant cession . Les actions scédées ne s seront pas soumises du retraitsisi le ...
Page 80
590 ) L'acte par lequel un ascendant fail donation à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascendant , lorsque la division , bien que constatée dans le même ...
590 ) L'acte par lequel un ascendant fail donation à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être considéré comme un partage d'ascendant , lorsque la division , bien que constatée dans le même ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation