Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'action ; - Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après ...
... l'action ; - Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après ...
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... l'exécution d'une décision prise par lui le 29 la demande en garantie ... administration sur la proposition de la compagnie et après enquête spéciale ... l'Ouest . ARRÊT . LA COUR ; - Considérant que les compa- gnies de chemins ...
... l'exécution d'une décision prise par lui le 29 la demande en garantie ... administration sur la proposition de la compagnie et après enquête spéciale ... l'Ouest . ARRÊT . LA COUR ; - Considérant que les compa- gnies de chemins ...
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... l'administration des postes , qui , devant les juges du fond , s'est bornée à sou- tenir que le naufrage dont excipait cette ad- ministration comme cause de la perte , constituait pas , dans le sens de la loi du 4 juin 1859 , un cas de ...
... l'administration des postes , qui , devant les juges du fond , s'est bornée à sou- tenir que le naufrage dont excipait cette ad- ministration comme cause de la perte , constituait pas , dans le sens de la loi du 4 juin 1859 , un cas de ...
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... l'administration des postes résiste à cette de- mande ; que la question du procès est donc de savoir si l'administration des postes peut être responsable de la perte d'une lettre à valeur déclarée , lorsque le navire à qui la lettre ...
... l'administration des postes résiste à cette de- mande ; que la question du procès est donc de savoir si l'administration des postes peut être responsable de la perte d'une lettre à valeur déclarée , lorsque le navire à qui la lettre ...
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... l'administration des postes et l'auber- | placer cette administration. ( ( abordage fortuit , changements forcés de << route , de voyage ou de vaisseau , par jet , << feu , prise , pillage , arrêt par ordre de puis- << sance ...
... l'administration des postes et l'auber- | placer cette administration. ( ( abordage fortuit , changements forcés de << route , de voyage ou de vaisseau , par jet , << feu , prise , pillage , arrêt par ordre de puis- << sance ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ