Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'action ; - Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après ...
... l'action ; - Considérant que l'administration de la marine fonde ceue demande sur l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 , et qu'en effet cette demande ne saurait être justifiée par les dispositions de l'ordon- nauce de 1681 , d'après ...
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... l'administration de la marine , pour violation de l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 ; en ce que le juge- ment attaqué a refusé de reconnaître qu'en affectant à la garantie de l'équipage et de l'Etat « l'ensemble des frets gagnés ...
... l'administration de la marine , pour violation de l'art . 14 du décret du 7 avril 1860 ; en ce que le juge- ment attaqué a refusé de reconnaître qu'en affectant à la garantie de l'équipage et de l'Etat « l'ensemble des frets gagnés ...
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... l'administration de l'enregistrement , refaisant le partage de la succession du sieur Collongues père , au moyen de documents rappelés dans ces qualités et non produits en cassation , a con- clu de ces documents que la soulte et le ...
... l'administration de l'enregistrement , refaisant le partage de la succession du sieur Collongues père , au moyen de documents rappelés dans ces qualités et non produits en cassation , a con- clu de ces documents que la soulte et le ...
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... administration contre son récépissé : - Attendu , en droit , que la loi du ... l'art . 8 des statuts modifiés de la société houillère de Béthune , les ac ... administration contre son récépissé ; qu'il suit de là que le transfert ...
... administration contre son récépissé : - Attendu , en droit , que la loi du ... l'art . 8 des statuts modifiés de la société houillère de Béthune , les ac ... administration contre son récépissé ; qu'il suit de là que le transfert ...
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... l'art . 724 , C. Nap . , l'héritier légitime est saisi de plein droit des biens du défunt , et que , da- près l'art ... administration de l'enregistrement s'est tou- jours refusée , et avec raison , à admettre que cet art . 883 pût ...
... l'art . 724 , C. Nap . , l'héritier légitime est saisi de plein droit des biens du défunt , et que , da- près l'art ... administration de l'enregistrement s'est tou- jours refusée , et avec raison , à admettre que cet art . 883 pût ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ