Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'équipage furent sauvés , et que , par les soins du commissaire de l'inscription maritime de Royan , ils ont été nourris , vêtus et renvoyés dans leur quartier à l'ile de Ré ; que , pour leur subsistance et leur conduite , l'administration ...
... l'équipage furent sauvés , et que , par les soins du commissaire de l'inscription maritime de Royan , ils ont été nourris , vêtus et renvoyés dans leur quartier à l'ile de Ré ; que , pour leur subsistance et leur conduite , l'administration ...
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... l'administration de l'enregistrement , refaisant le partage de la succession du sieur Collongues père , au moyen de documents rappelés dans ces qualités et non produits en cassation , a conclu de ces documents que la soulte et le droit ...
... l'administration de l'enregistrement , refaisant le partage de la succession du sieur Collongues père , au moyen de documents rappelés dans ces qualités et non produits en cassation , a conclu de ces documents que la soulte et le droit ...
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... administration , alors de la taxe annuelle de 12 centimessanoite même que ue ce conseil a le droit d'exercer le 21 ... l'Escarpelle C , l'Enreg . ) M Fo Sh anin attaqué aurait refusé d'appliquer la taxe de 20 cent . p . 100 fr . du ...
... administration , alors de la taxe annuelle de 12 centimessanoite même que ue ce conseil a le droit d'exercer le 21 ... l'Escarpelle C , l'Enreg . ) M Fo Sh anin attaqué aurait refusé d'appliquer la taxe de 20 cent . p . 100 fr . du ...
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... l'impôt d'après les attributions faites en sa faveur . Sur son refus , la régie a décerné contre lui une contrainte ... administration de l'enregistrement s'est toujours refusée , et avec raison , à admettre que cet art . 883 pût ...
... l'impôt d'après les attributions faites en sa faveur . Sur son refus , la régie a décerné contre lui une contrainte ... administration de l'enregistrement s'est toujours refusée , et avec raison , à admettre que cet art . 883 pût ...
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... l'instance administrative qui précède toute autorisation ; Attendu que l'art . 48 de la loi du 18 juill . 1837 est manifestement sans application au cas où , comme dans l'espèce , aucune acceptation n'était nécessaire , et où , en l ...
... l'instance administrative qui précède toute autorisation ; Attendu que l'art . 48 de la loi du 18 juill . 1837 est manifestement sans application au cas où , comme dans l'espèce , aucune acceptation n'était nécessaire , et où , en l ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé