Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Aucune des raisons données par l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art .
Aucune des raisons données par l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art .
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Proj 40 99 10 BATASTO Une telle adjudication reste , au contraire , sous l'empire du droit commun ( art . ... L'arrêt que nous recueillons s'arrête à la premièrement ; telle est aussi l'opinion professée par de ces interprétations ...
Proj 40 99 10 BATASTO Une telle adjudication reste , au contraire , sous l'empire du droit commun ( art . ... L'arrêt que nous recueillons s'arrête à la premièrement ; telle est aussi l'opinion professée par de ces interprétations ...
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572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
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Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le ...
Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le ...
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2074 , 2075 , 2082 , 2093 , C. Nap . , en ce que le même arrêt , se fondant sur ce que les actes des 20 juin et 20 juill . 1862 avaient étendu à l'ensemble des créances du Sous - Comptoir l'ensemble des gages constitués à son profit ...
2074 , 2075 , 2082 , 2093 , C. Nap . , en ce que le même arrêt , se fondant sur ce que les actes des 20 juin et 20 juill . 1862 avaient étendu à l'ensemble des créances du Sous - Comptoir l'ensemble des gages constitués à son profit ...
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Expressions et termes fréquents
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