Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art . 116 , 149 et 119 , C. comm .: -Attendu que l'arrêt ...
... l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art . 116 , 149 et 119 , C. comm .: -Attendu que l'arrêt ...
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... l'art . 1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la ... arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet ...
... l'art . 1166 , C. Nap . , et accueillie , le régime dotal , s'étaient reconnus solidaire . par jugement avant la ... arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1864 ( P. 1864 . 1077. - S.1864.1.381 ) . V.aussi la note détaillée sous cet ...
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... l'acte auquel elle est attachée ; - Que c'est précisément ce qui se présente dans la cause ; que Durand ne peut être ... arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
... l'acte auquel elle est attachée ; - Que c'est précisément ce qui se présente dans la cause ; que Durand ne peut être ... arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
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... l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le délit devant le quel Duphot lui - même a reculé , en forçant le sieur de Lestrade à restituer pour lui et pour son ...
... l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le délit devant le quel Duphot lui - même a reculé , en forçant le sieur de Lestrade à restituer pour lui et pour son ...
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... l'ouverture de la faillite , sont valables et doivent être maintenus avec tous les effets que les parties y ont ... arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes intervenus entre le Sous ...
... l'ouverture de la faillite , sont valables et doivent être maintenus avec tous les effets que les parties y ont ... arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes intervenus entre le Sous ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé