Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Aucune des raisons données par l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art .
Aucune des raisons données par l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . LA COUR ; -Sur le moyen unique pris de la violation des art .
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Proj 40 99 10 BATASTO Une telle adjudication reste , au contraire , sous l'empire du droit commun ( art . ... L'arrêt que nous recueillons s'arrête à la premièrement ; telle est aussi l'opinion professée par de ces interprétations ...
Proj 40 99 10 BATASTO Une telle adjudication reste , au contraire , sous l'empire du droit commun ( art . ... L'arrêt que nous recueillons s'arrête à la premièrement ; telle est aussi l'opinion professée par de ces interprétations ...
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572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que , s'agis ...
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Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le ...
Comment la faillite auraitelle action dans ces circonstances ainsi constatées par le jugement , et non déniées par l'arrêt ? Il résulterait de l'admission d'une pareille action que les syndics , au nom de la masse , consommeraient le ...
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2074 , 2075 , 2082 , 2093 , C. Nap . , en ce que le même arrêt , se fondant sur ce que les actes des 20 juin et 20 juill . 1862 avaient étendu à l'ensemble des créances du Sous - Comptoir l'ensemble des gages constitués à son profit ...
2074 , 2075 , 2082 , 2093 , C. Nap . , en ce que le même arrêt , se fondant sur ce que les actes des 20 juin et 20 juill . 1862 avaient étendu à l'ensemble des créances du Sous - Comptoir l'ensemble des gages constitués à son profit ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation