Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... attaqué se fonde , pour dé- clarer l'huissier responsable , sur ce que l'absence du tiré ne faisait point obstacle à un protêt dénoncé à domicile ; et il ajoute que , par suite du défaut de protêt , l ... l'arrêt 16 96 JOURNAL DU PALAIS .
... attaqué se fonde , pour dé- clarer l'huissier responsable , sur ce que l'absence du tiré ne faisait point obstacle à un protêt dénoncé à domicile ; et il ajoute que , par suite du défaut de protêt , l ... l'arrêt 16 96 JOURNAL DU PALAIS .
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... l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi , en a fait à la cause une juste appli- cation ; -Rejette ...
... l'arrêt attaqué pour justifier sa décision ne saurait donc être admise et il ne saurait échapper à la cassation . ARRÊT . loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi , en a fait à la cause une juste appli- cation ; -Rejette ...
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... l'excep- tion tirée de ce que la procuration transmise par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . n'a pas été ... arrêt de la Cour de la Guadeloupe qui infirme en ces termes : Considérant , en droit , qu'aux termes des lois et règle ...
... l'excep- tion tirée de ce que la procuration transmise par les consorts Sargenton à Fleurot et comp . n'a pas été ... arrêt de la Cour de la Guadeloupe qui infirme en ces termes : Considérant , en droit , qu'aux termes des lois et règle ...
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... l'acte auquel elle est attachée ; - Que c'est préci- sément ce qui se présente dans la cause ; que Durand ne peut ... arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
... l'acte auquel elle est attachée ; - Que c'est préci- sément ce qui se présente dans la cause ; que Durand ne peut ... arrêt qui l'aurait colloquée en sous - ordre sur la créance de la dame Ramond , lorsque la fille de celle - ci ...
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... l'ou- verture de la faillite , sont valables et doi- vent être maintenus avec tous les effets que les parties y ont ... arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes inter- venus entre le ...
... l'ou- verture de la faillite , sont valables et doi- vent être maintenus avec tous les effets que les parties y ont ... arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes inter- venus entre le ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ