Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs actives ... 1298 , C. Nap . , soit que l'on envisage toute créance héréditaire , une fois qu'elle a été l'objet d'un tel ...
De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs actives ... 1298 , C. Nap . , soit que l'on envisage toute créance héréditaire , une fois qu'elle a été l'objet d'un tel ...
Page 8
ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans le lot d'un autre héritier . -On a dit pour le demandeur : L'art . 883 , C. Nap . , veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets ...
ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans le lot d'un autre héritier . -On a dit pour le demandeur : L'art . 883 , C. Nap . , veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets ...
Page 40
mandat constituerait un paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation ... En l'absence de tout protét ou poursuite , et alors qu'un commerçant est demeuréen à la tête de ses affaires ...
mandat constituerait un paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation ... En l'absence de tout protét ou poursuite , et alors qu'un commerçant est demeuréen à la tête de ses affaires ...
Page 71
que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
Page 77
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé