Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs actives ... 1298 , C. Nap . , soit que l'on envisage toute créance héréditaire , une fois qu'elle a été l'objet d'un tel ...
De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs actives ... 1298 , C. Nap . , soit que l'on envisage toute créance héréditaire , une fois qu'elle a été l'objet d'un tel ...
Page 8
ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans le lot d'un autre héritier . -On a dit pour le demandeur : L'art . 883 , C. Nap . , veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets ...
ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans le lot d'un autre héritier . -On a dit pour le demandeur : L'art . 883 , C. Nap . , veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets ...
Page 40
mandat constituerait un paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation ... En l'absence de tout protét ou poursuite , et alors qu'un commerçant est demeuréen à la tête de ses affaires ...
mandat constituerait un paiement qu'il cà reçu çu de Dupliot , dans la période suspecte , avec connaissance de la cessation ... En l'absence de tout protét ou poursuite , et alors qu'un commerçant est demeuréen à la tête de ses affaires ...
Page 71
que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
que l'arrêt attaqué constaté que le partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mineurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé ...
Page 77
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
Que le failli , après avoir obtenu , le 9 juin suivant , un concordat , homologué le 29 par le tribunal de commerce , a , le lendemain , déclaré par acte d'avoué qu'il reprenait l'instance continuée contre les syndics par l'appel du 24 ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation