Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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HYPOTHÈQUE LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉSUBROGATION , TRANSCRIPTION , INREUR , SCRIPTION . Il n'importe que l'acquéreur eût fait transcrire l'acte de vente contenant la renonciation de la femme , cette transcription ne suppléant pas ...
HYPOTHÈQUE LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉSUBROGATION , TRANSCRIPTION , INREUR , SCRIPTION . Il n'importe que l'acquéreur eût fait transcrire l'acte de vente contenant la renonciation de la femme , cette transcription ne suppléant pas ...
Page 12
9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ou cette renonciation doit être faite par act authentique , et les cessionnaires n'en sont saisis que par ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ou cette renonciation doit être faite par act authentique , et les cessionnaires n'en sont saisis que par ...
Page 28
2 ° L'obligation consenties solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas subrogation à l'hypothèque légale qui garantit ...
2 ° L'obligation consenties solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas subrogation à l'hypothèque légale qui garantit ...
Page 29
Puis , subsidiairement , le sieur Durand conclut à une collocation en sous - ordre , comme subrogé , en vertu de l'obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . Youll fu 11 fév .
Puis , subsidiairement , le sieur Durand conclut à une collocation en sous - ordre , comme subrogé , en vertu de l'obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . Youll fu 11 fév .
Page 30
... en vertu d'une hypothèque qui avait cessé d'exister ; - Attendu que si , pour justifier ses conclusions subsidiaires , tendant à obtenir la subrogation à l'hypothèque légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand ...
... en vertu d'une hypothèque qui avait cessé d'exister ; - Attendu que si , pour justifier ses conclusions subsidiaires , tendant à obtenir la subrogation à l'hypothèque légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand ...
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Expressions et termes fréquents
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