Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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HYPOTHÈQUE LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉSUBROGATION , TRANSCRIPTION , INREUR , SCRIPTION . Il n'importe que l'acquéreur eût fait transcrire l'acte de vente contenant la renonciation de la femme , cette transcription ne suppléant pas ...
HYPOTHÈQUE LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉSUBROGATION , TRANSCRIPTION , INREUR , SCRIPTION . Il n'importe que l'acquéreur eût fait transcrire l'acte de vente contenant la renonciation de la femme , cette transcription ne suppléant pas ...
Page 12
9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ou cette renonciation doit être faite par act authentique , et les cessionnaires n'en sont saisis que par ...
9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ou cette renonciation doit être faite par act authentique , et les cessionnaires n'en sont saisis que par ...
Page 28
2 ° L'obligation consenties solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas subrogation à l'hypothèque légale qui garantit ...
2 ° L'obligation consenties solidairement avec son mari par une femme mariée sous le régime dotal , ne peut avoir d'effet que sur ses biens paraphernaux , et n'opère pas subrogation à l'hypothèque légale qui garantit ...
Page 29
Puis , subsidiairement , le sieur Durand conclut à une collocation en sous - ordre , comme subrogé , en vertu de l'obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . Youll fu 11 fév .
Puis , subsidiairement , le sieur Durand conclut à une collocation en sous - ordre , comme subrogé , en vertu de l'obligation solidaire contractée par la dame Ramond , à l'hypothèque légale de celle - ci . Youll fu 11 fév .
Page 30
... en vertu d'une hypothèque qui avait cessé d'exister ; - Attendu que si , pour justifier ses conclusions subsidiaires , tendant à obtenir la subrogation à l'hypothèque légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand ...
... en vertu d'une hypothèque qui avait cessé d'exister ; - Attendu que si , pour justifier ses conclusions subsidiaires , tendant à obtenir la subrogation à l'hypothèque légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août Appel application arrêt article Attendu aurait autorisé avant avril ayant Cass cassation cause charge chemin civile commune compagnie compte condamnation condition conséquence Considérant constaté contraire contrat convention Cour créanciers crim d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet enfants établi faillite femme fondé forme garantie gén général héritiers intérêts janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu mariage mars matière ment motifs moyen n'était nécessaire note nullité obligation paiement partage peine père personne peuvent porte pourvoi pouvait premier prés prescription présent preuve pris prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle reste résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve valeur vente violation