Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... légale dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut , s'il a omis l'inscription ou la mention prescrites par l'art . 9 , L. 23 mars 1855 , opposer cette renonciation aux tiers que la femme a postérieurement ...
... légale dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut , s'il a omis l'inscription ou la mention prescrites par l'art . 9 , L. 23 mars 1855 , opposer cette renonciation aux tiers que la femme a postérieurement ...
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... légale de celle ci . * ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ...
... légale de celle ci . * ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer , cette cession ...
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... légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) om af Les sieur et dame Ramond , mariés sous ment débiteurs envers un sieur Durand d'une somme de 4,000 fr . , et avaient soumis leurs ...
... légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) om af Les sieur et dame Ramond , mariés sous ment débiteurs envers un sieur Durand d'une somme de 4,000 fr . , et avaient soumis leurs ...
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... légale de celle - ci . Youll fu 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire résulter de ce que son débiteur était ...
... légale de celle - ci . Youll fu 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire résulter de ce que son débiteur était ...
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... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de son mari , un examen plus attentif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de son mari , un examen plus attentif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé