Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . L'acquéreur , en faveur duquel la femme du vendeur a renoncé à son hypothèque légale dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . L'acquéreur , en faveur duquel la femme du vendeur a renoncé à son hypothèque légale dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
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... légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hy- pothèque légale ou y renoncer , cette cession ...
... légale de celle ci . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que , aux termes de l'art . 9 de la loi du 23 mars 1855 , dans le cas où les femmes peuvent céder leur hy- pothèque légale ou y renoncer , cette cession ...
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... légale qui garantit | le tribunal , considérant que les créanciers conférer aucun droit utile sur ses inimeu - que ses. par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être ...
... légale qui garantit | le tribunal , considérant que les créanciers conférer aucun droit utile sur ses inimeu - que ses. par jugement avant la déclaration de faillite , et alors , en outre , que la demande du syndic à l'effet d'être ...
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... légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était ...
... légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était ...
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... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan- cière de son mari , un examen plus atten- tif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan- cière de son mari , un examen plus atten- tif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ